Réduction et Crédit d'impôts Nos prestations de ménage-repassage vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (art. 199 sexdecies du CGI).
Exemple :
Vous avez fait appel à la société ESPRIT LIBRE 2h par semaine pendant une année
Vous avez payé 2412 € de services à la personne (50% déductibles des impôts soit 1206 €)
Vous devez payer 1500 € d'impôt sur le revenu
Grâce à l'avantage fiscal de 1206 € au titre de leurs prestations ménage-repassage Esprit Libre, vous ne payerez finalement que 294€ d'impôt sur le revenu.
Qui peut en bénéficier ? Un crédit d'impôt pour les personnes non-imposables
Si vous exercez une activité professionnelle ou êtes demandeurs d'emploi, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sous certaines conditions.
À compter de l'imposition sur le revenu année N-1 (déclaration souscrite début année N), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies : vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Dans les autres cas, vous bénéficiez de la réduction d'impôt.
Comment ça marche ?
En savoir plus
Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d'impôt ? Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.
Il est de :
Exemple :
Vous avez fait appel à la société ESPRIT LIBRE 2h par semaine pendant une année
Vous avez payé 2412 € de services à la personne (50% déductibles des impôts soit 1206 €)
Vous devez payer 1500 € d'impôt sur le revenu
Grâce à l'avantage fiscal de 1206 € au titre de leurs prestations ménage-repassage Esprit Libre, vous ne payerez finalement que 294€ d'impôt sur le revenu.
Qui peut en bénéficier ? Un crédit d'impôt pour les personnes non-imposables
Si vous exercez une activité professionnelle ou êtes demandeurs d'emploi, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sous certaines conditions.
À compter de l'imposition sur le revenu année N-1 (déclaration souscrite début année N), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies : vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Dans les autres cas, vous bénéficiez de la réduction d'impôt.
Comment ça marche ?
- La prestation doit avoir lieu chez un particulier.
- La prestation doit avoir lieu à votre domicile principal.
- Lors de vos vacances, vous pouvez également bénéficier de cet avantage fiscal puisque que votre lieu de vacances devient ponctuellement votre résidence principale.
- Esprit Libre vous envoie une attestation fiscale en début d'année suivant celle au cours de laquelle les prestations de ménage-repassage ont été effectuées et payées.
Cette attestation vous indique le montant et l'endroit où le reporter sur votre déclaration de revenus.
- des factures émises par l'organisme agréé, si vous êtes client d'une structure ;
Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne : - part payée par votre employeur ou comité d'entreprise sur des Cesu préfinancés
- aides versées par la Caisse d'allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
- aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)
En savoir plus
Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d'impôt ? Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.
Il est de :
- 6 000 € (soit 50% du plafond annuel de 12 000 € dépensés pour des services à la personne) dans le cas général
- 6 750 € (soit 50% du plafond annuel de 13 500 € dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rémunérez un salarié au domicile d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie
- 7 500 € (soit 50% du plafond annuel de 15 000 € dépensés pour des services à la personne) si :
- au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans
- ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans
- ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
- ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnelle d'autonomie
- 10 000 € (soit 50% du plafond annuel de 20 000 € dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80% ou percevant une pension d'invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €)
- Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1500 €)
- Petits travaux de jardinage : 5 000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 2 500 €)
LES CESU préfinancésLe Chèque Emploi Service Universel ou CESU a pour objectif de favoriser le développement du secteur des services à la personne. Il permet aux particuliers de payer directement l'ensemble des services à la personne rendus à leur domicile ou à l'extérieur pour la garde d'enfants. Le CESU ouvre droit aux réductions et crédits d'impôt en vigueur.
Notre société peut encaisser les CESU préfinancés. : Le CESU préfinancé
Il vient remplacer l'ancien Titre Emploi-Service ou TES. Il est cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur qui peut être un employeur privé ou public, une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle,… Il ressemble à un titre restaurant (ex : le pass emploi service de Sodexho). Il est vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.
Les avantages offerts par le CESU préfinancé
Pour vous, le CESU préfinancé vous permet de bénéficier de services à un coût réduit (car prise en charge partielle par votre employeur):
Votre employeur prend en charge une partie du prix des CESU. Sur la partie restant à votre charge, vous avez droit à la réduction ou au crédit d'impôt.
Notre société peut encaisser les CESU préfinancés. : Le CESU préfinancé
Il vient remplacer l'ancien Titre Emploi-Service ou TES. Il est cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur qui peut être un employeur privé ou public, une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle,… Il ressemble à un titre restaurant (ex : le pass emploi service de Sodexho). Il est vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.
Les avantages offerts par le CESU préfinancé
Pour vous, le CESU préfinancé vous permet de bénéficier de services à un coût réduit (car prise en charge partielle par votre employeur):
- Jusqu'à 1830€ de pouvoir d'achat non imposable.
- 50% de réduction/crédit d'impôt sur les dépenses personnelles dans les services à domicile.
Votre employeur prend en charge une partie du prix des CESU. Sur la partie restant à votre charge, vous avez droit à la réduction ou au crédit d'impôt.
Comment financer vos prestations de garde d'enfants grâce à la PAJE ? Pour vous aider à financer la garde à domicile de vos jeunes enfants, une allocation accordée par la CAF dans le cadre de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) a été mise en place. Elle concerne toutes les familles dont les enfants ont entre 0 et 6 ans. Votre agence Esprit Libre vous informera, vous aidera à monter votre dossier de demande, et réalisera chaque mois la déclaration à la CAF.
Les conditions :
Si vous exercez une activité professionnelle minimale, en faisant appel à une entreprise agréée comme Esprit Libre, au minimum 16h par mois pour la garde à domicile de votre enfant, vous pouvez bénéficier de l'allocation PAJE complément de libre choix du mode de garde (PAJE).
Quels que soient vos revenus, vous êtes concernés par cette aide mensuelle qui peut s'élever jusqu'à 827.87 € et au minimum de 228.39 €. En plus de cette aide de la CAF, vous bénéficiez aussi de 50% de réduction ou crédit d'impôt en passant par Esprit Libre pour la garde de vos enfants.
Un exemple, pour mieux comprendre : Vous travaillez 20H par semaine. Vous cherchez une garde d'enfants pour 100h par mois pour votre enfant de 3 ans. Les revenus nets imposables de votre foyer en 2011 s'élèvent à 44 000 €.
Pour la garde de votre enfant, vous faites appel à une entreprise agréée Esprit Libre pour un total de 100h par mois. L'heure de garde coûte initialement 23,50 €. Vous devriez donc payer : 100h x 23,50 € = 2350 €/mois.
Vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF de 706,57€ par mois. Vous ne payerez donc plus que : 2 350 € - 706,57 € = 1643,43 €/mois.
En faisant appel à Esprit Libre, vous profitez d'une réduction d'impôt de 50%. Vous ne paierez donc au final que 821,71 € par mois pour 100h de prestations !
Soit 8,21 € de l'heure au lieu de 23,50 € initialement ! DIVISEZ VOS COÛTS PAR 2 EN OPTANT POUR LA GARDE PARTAGÉE !
Les conditions :
Si vous exercez une activité professionnelle minimale, en faisant appel à une entreprise agréée comme Esprit Libre, au minimum 16h par mois pour la garde à domicile de votre enfant, vous pouvez bénéficier de l'allocation PAJE complément de libre choix du mode de garde (PAJE).
Quels que soient vos revenus, vous êtes concernés par cette aide mensuelle qui peut s'élever jusqu'à 827.87 € et au minimum de 228.39 €. En plus de cette aide de la CAF, vous bénéficiez aussi de 50% de réduction ou crédit d'impôt en passant par Esprit Libre pour la garde de vos enfants.
Un exemple, pour mieux comprendre : Vous travaillez 20H par semaine. Vous cherchez une garde d'enfants pour 100h par mois pour votre enfant de 3 ans. Les revenus nets imposables de votre foyer en 2011 s'élèvent à 44 000 €.
Pour la garde de votre enfant, vous faites appel à une entreprise agréée Esprit Libre pour un total de 100h par mois. L'heure de garde coûte initialement 23,50 €. Vous devriez donc payer : 100h x 23,50 € = 2350 €/mois.
Vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF de 706,57€ par mois. Vous ne payerez donc plus que : 2 350 € - 706,57 € = 1643,43 €/mois.
En faisant appel à Esprit Libre, vous profitez d'une réduction d'impôt de 50%. Vous ne paierez donc au final que 821,71 € par mois pour 100h de prestations !
Soit 8,21 € de l'heure au lieu de 23,50 € initialement ! DIVISEZ VOS COÛTS PAR 2 EN OPTANT POUR LA GARDE PARTAGÉE !
Certaines mutuelles suite à un retour d'hospitalisation versent une aide financière, pour en savoir davantage rapprochez-vous de votre mutuelle.
Réduction et Crédit d'impôts Nos prestations de ménage-repassage vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (art. 199 sexdecies du CGI).
Exemple :
Vous avez fait appel à la société ESPRIT LIBRE 2h par semaine pendant une année
Vous avez payé 2412 € de services à la personne (50% déductibles des impôts soit 1206 €)
Vous devez payer 1500 € d'impôt sur le revenu
Grâce à l'avantage fiscal de 1206 € au titre de leurs prestations ménage-repassage Esprit Libre, vous ne payerez finalement que 294€ d'impôt sur le revenu.
Qui peut en bénéficier ? Un crédit d'impôt pour les personnes non-imposables
Si vous exercez une activité professionnelle ou êtes demandeurs d'emploi, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sous certaines conditions.
À compter de l'imposition sur le revenu année N-1 (déclaration souscrite début année N), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies : vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Dans les autres cas, vous bénéficiez de la réduction d'impôt.
Comment ça marche ?
En savoir plus
Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d'impôt ? Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.
Il est de :
Exemple :
Vous avez fait appel à la société ESPRIT LIBRE 2h par semaine pendant une année
Vous avez payé 2412 € de services à la personne (50% déductibles des impôts soit 1206 €)
Vous devez payer 1500 € d'impôt sur le revenu
Grâce à l'avantage fiscal de 1206 € au titre de leurs prestations ménage-repassage Esprit Libre, vous ne payerez finalement que 294€ d'impôt sur le revenu.
Qui peut en bénéficier ? Un crédit d'impôt pour les personnes non-imposables
Si vous exercez une activité professionnelle ou êtes demandeurs d'emploi, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sous certaines conditions.
À compter de l'imposition sur le revenu année N-1 (déclaration souscrite début année N), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies : vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Dans les autres cas, vous bénéficiez de la réduction d'impôt.
Comment ça marche ?
- La prestation doit avoir lieu chez un particulier.
- La prestation doit avoir lieu à votre domicile principal.
- Lors de vos vacances, vous pouvez également bénéficier de cet avantage fiscal puisque que votre lieu de vacances devient ponctuellement votre résidence principale.
- Esprit Libre vous envoie une attestation fiscale en début d'année suivant celle au cours de laquelle les prestations de ménage-repassage ont été effectuées et payées.
Cette attestation vous indique le montant et l'endroit où le reporter sur votre déclaration de revenus.
- des factures émises par l'organisme agréé, si vous êtes client d'une structure ;
Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne : - part payée par votre employeur ou comité d'entreprise sur des Cesu préfinancés
- aides versées par la Caisse d'allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
- aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)
En savoir plus
Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d'impôt ? Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.
Il est de :
- 6 000 € (soit 50% du plafond annuel de 12 000 € dépensés pour des services à la personne) dans le cas général
- 6 750 € (soit 50% du plafond annuel de 13 500 € dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rémunérez un salarié au domicile d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie
- 7 500 € (soit 50% du plafond annuel de 15 000 € dépensés pour des services à la personne) si :
- au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans
- ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans
- ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
- ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnelle d'autonomie
- 10 000 € (soit 50% du plafond annuel de 20 000 € dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80% ou percevant une pension d'invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €)
- Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1500 €)
- Petits travaux de jardinage : 5 000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 2 500 €)
L'AIDE DU CONSEIL GÉNÉRAL, L'APA :
L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE Versée par le Conseil Général, cette aide s'adresse aux personnes âgées en perte d'autonomie ayant besoin d'aide pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. L'APA peut être versée à une personne dépendante vivant à son domicile, chez des proches ou en établissement.
Quelles conditions remplir ?
L'attribution de l'APA est validée dans un délai de 2 mois (à compter de la date de dépôt du dossier; passé ce délai, l'APA est considérée comme attribuée). Les équipes médico-sociales (assistantes sociales) sont chargées d'évaluer la perte d'autonomie de la personne âgée en relation avec le médecin traitant. Elles proposent ensuite à la personne âgée et à son entourage un plan d'aide. Le demandeur doit alors accepter le plan d'aide proposé.
La commission départementale APA décide du montant alloué en fonction du plan d'aide préalablement établi et du ticket modérateur (partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'Assurance Maladie).
La réévaluation L'APA est révisée de façon périodique (les dates de révision sont fixées au préalable lors de l'attribution). Dans tous les cas, le bénéficiaire peut demander de réviser le montant de l'APA si sa situation personnelle ou financière évolue. En savoir plus
L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE Versée par le Conseil Général, cette aide s'adresse aux personnes âgées en perte d'autonomie ayant besoin d'aide pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. L'APA peut être versée à une personne dépendante vivant à son domicile, chez des proches ou en établissement.
Quelles conditions remplir ?
- Être âgé de 60 ans ou plus
- Résider de façon stable et régulière en France
- Si nationalité étrangère, être en situation régulière et posséder un titre de séjour en France.
- Être en situation de perte d'autonomie (selon l'évaluation AGGIR)
- Sous conditions de ressources
L'attribution de l'APA est validée dans un délai de 2 mois (à compter de la date de dépôt du dossier; passé ce délai, l'APA est considérée comme attribuée). Les équipes médico-sociales (assistantes sociales) sont chargées d'évaluer la perte d'autonomie de la personne âgée en relation avec le médecin traitant. Elles proposent ensuite à la personne âgée et à son entourage un plan d'aide. Le demandeur doit alors accepter le plan d'aide proposé.
La commission départementale APA décide du montant alloué en fonction du plan d'aide préalablement établi et du ticket modérateur (partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'Assurance Maladie).
La réévaluation L'APA est révisée de façon périodique (les dates de révision sont fixées au préalable lors de l'attribution). Dans tous les cas, le bénéficiaire peut demander de réviser le montant de l'APA si sa situation personnelle ou financière évolue. En savoir plus
LES AIDES VERSÉES PAR LES CAISSES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE Le PAP: Plan d'Action Personnalisé L'État prend en charge partiellement les frais de services à la personne supportés par le retraité pour l'aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l'État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) par l'évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité.
Le montant de la participation de l'État est fonction des ressources du retraité.
Les conditions d'attribution :
L'ARDH : l'Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation
Il s'agit d'une aide attribuée par l'assurance retraite, sous certaines conditions, aux personnes retraitées réintégrant leur domicile suite à une hospitalisation. Cette aide de court terme (maximum 3 mois), permettant de faciliter le retour à domicile, s'inscrit dans le dispositif PAP (Plan d'Actions Personnalisées) défini par la CNAV. Elle est attribuée selon une évaluation des besoins de la personne en 3 étapes:
Pour plus d'informations, adressez-vous à votre caisse de retraite complémentaire principale.
Les chèques sortir + : En savoir plus
Le montant de la participation de l'État est fonction des ressources du retraité.
Les conditions d'attribution :
- Avoir au moins 55 ans,
- Être titulaire, d'une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
- Être retraité de la fonction publique d'Etat,
- Résider dans les départements affiliés à la CARSAT où la demande a été faite,
- Être classé en GIR 5 ou 6 sur la base de la grille AGGIR.
- Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources et une contribution financière est toujours laissée à la charge du bénéficiaire.
L'ARDH : l'Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation
Il s'agit d'une aide attribuée par l'assurance retraite, sous certaines conditions, aux personnes retraitées réintégrant leur domicile suite à une hospitalisation. Cette aide de court terme (maximum 3 mois), permettant de faciliter le retour à domicile, s'inscrit dans le dispositif PAP (Plan d'Actions Personnalisées) défini par la CNAV. Elle est attribuée selon une évaluation des besoins de la personne en 3 étapes:
- Durant l'hospitalisation
- De retour au domicile
- Avant la fin de la prise en charge
- Etre retraité du régime général de la Sécurité sociale
- Être âgé de plus de 55 ans
- Ne pas bénéficier de prestations similaires versées par d'autres organismes
- Être classé en GIR 5 ou GIR 6 sur la base de la grille AGGIR
Pour plus d'informations, adressez-vous à votre caisse de retraite complémentaire principale.
Les chèques sortir + : En savoir plus
Réduction et Crédit d'impôts Nos prestations de ménage-repassage vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (art. 199 sexdecies du CGI).
Exemple :
Vous avez fait appel à la société ESPRIT LIBRE 2h par semaine pendant une année
Vous avez payé 2412 € de services à la personne (50% déductibles des impôts soit 1206 €)
Vous devez payer 1500 € d'impôt sur le revenu
Grâce à l'avantage fiscal de 1206 € au titre de leurs prestations ménage-repassage Esprit Libre, vous ne payerez finalement que 294€ d'impôt sur le revenu.
Qui peut en bénéficier ? Un crédit d'impôt pour les personnes non-imposables
Si vous exercez une activité professionnelle ou êtes demandeurs d'emploi, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sous certaines conditions.
À compter de l'imposition sur le revenu année N-1 (déclaration souscrite début année N), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies : vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Dans les autres cas, vous bénéficiez de la réduction d'impôt.
Comment ça marche ?
En savoir plus
Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d'impôt ? Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.
Il est de :
Exemple :
Vous avez fait appel à la société ESPRIT LIBRE 2h par semaine pendant une année
Vous avez payé 2412 € de services à la personne (50% déductibles des impôts soit 1206 €)
Vous devez payer 1500 € d'impôt sur le revenu
Grâce à l'avantage fiscal de 1206 € au titre de leurs prestations ménage-repassage Esprit Libre, vous ne payerez finalement que 294€ d'impôt sur le revenu.
Qui peut en bénéficier ? Un crédit d'impôt pour les personnes non-imposables
Si vous exercez une activité professionnelle ou êtes demandeurs d'emploi, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sous certaines conditions.
À compter de l'imposition sur le revenu année N-1 (déclaration souscrite début année N), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies : vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Dans les autres cas, vous bénéficiez de la réduction d'impôt.
Comment ça marche ?
- La prestation doit avoir lieu chez un particulier.
- La prestation doit avoir lieu à votre domicile principal.
- Lors de vos vacances, vous pouvez également bénéficier de cet avantage fiscal puisque que votre lieu de vacances devient ponctuellement votre résidence principale.
- Esprit Libre vous envoie une attestation fiscale en début d'année suivant celle au cours de laquelle les prestations de ménage-repassage ont été effectuées et payées.
Cette attestation vous indique le montant et l'endroit où le reporter sur votre déclaration de revenus.
- des factures émises par l'organisme agréé, si vous êtes client d'une structure ;
Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne : - part payée par votre employeur ou comité d'entreprise sur des Cesu préfinancés
- aides versées par la Caisse d'allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
- aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)
En savoir plus
Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d'impôt ? Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.
Il est de :
- 6 000 € (soit 50% du plafond annuel de 12 000 € dépensés pour des services à la personne) dans le cas général
- 6 750 € (soit 50% du plafond annuel de 13 500 € dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rémunérez un salarié au domicile d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie
- 7 500 € (soit 50% du plafond annuel de 15 000 € dépensés pour des services à la personne) si :
- au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans
- ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans
- ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
- ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnelle d'autonomie
- 10 000 € (soit 50% du plafond annuel de 20 000 € dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80% ou percevant une pension d'invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €)
- Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1500 €)
- Petits travaux de jardinage : 5 000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 2 500 €)
La PCH est une allocation sociale versée par le Conseil Général et destinée à financer les besoins de compensation d'une personne en situation de handicap. Elle remplace l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) depuis 2006. Cependant, les personnes qui bénéficient toujours de l'ACTP peuvent continuer à l'utiliser pour le financement de l'aide pour la réalisation des actes essentiels de l'existence.
La prestation de compensation du handicap (PCH) permet de financer plusieurs natures de dépenses :
La démarche pour obtenir la prestation de compensation du handicap
La demande de PCH doit être déposée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Il est possible de faire une demande d'attribution en urgence, sous certaines conditions.
Pour à savoir d'avantage, rendez-vous sur : En savoir plus
La prestation de compensation du handicap (PCH) permet de financer plusieurs natures de dépenses :
- liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne en situation de handicap, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport,
- liées à un besoin d'aides humaines y compris par les aidants familiaux
- liées à un besoin d'aides techniques, spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières (particularité pour un chien guide d'aveugle ou un chien d'assistance). Conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- résider en France de façon permanente et régulière ou élire domicile auprès d'une association ou d'un organisme à but non lucratif agréé par le président du conseil général
- avoir 60 ans maximum
- avoir 65 ans au plus si votre handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de votre projet de vie
La démarche pour obtenir la prestation de compensation du handicap
La demande de PCH doit être déposée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Il est possible de faire une demande d'attribution en urgence, sous certaines conditions.
Pour à savoir d'avantage, rendez-vous sur : En savoir plus
La pension d'invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire, et destiné à compenser une perte de salaire résultant d'une réduction de la capacité de travail ou de gain en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
A quoi sert la pension d'invalidité ? La personne en situation de handicap bénéficie de deux types de prestations :
En savoir plus
A quoi sert la pension d'invalidité ? La personne en situation de handicap bénéficie de deux types de prestations :
- des prestations en espèces : la pension d'invalidité proprement dite, qui est attribuée à titre personnel et temporaire ;
- des prestations en nature : le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation…
- Être âgé de moins de 60 ans ;
- Être reconnu invalide à plus de 66% par un médecin-conseil de la sécurité sociale.
- avoir été immatriculé au moins 12 mois au 1er jour du mois de l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité ;
- justifier, au cours des 12 mois précédant la date d'examen du droit, de 800 heures de travail salarié ou assimilé, ou alors avoir touché un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (dont au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six premiers mois) ;
- apporter la preuve de la régularité du séjour pour les assurés de nationalité étrangère (hors espace économique européen, c'est-à-dire l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Lichtenstein).
En savoir plus
